Vous avez un projet... vous devez :
Fournir les pièces citées ci-dessous en 4 exemplaires, (5 exemplaires si le projet est situé dans le périmètre de consultation des architectes des bâtiments de France).
Liste non exhaustive, dans tous les cas, n’hésitez pas à demander conseil auprès de la Mairie, service Urbanisme.
Attention , de nouveaux formulaires CERFAS sont disponibles soit à l'accueil de la mairie soit, en téléchargement, sur le site internet "Service Public"
Vous pouvez désormais accomplir vos démarches de manière dématérialisée
Il vous suffit de vous créer un compte en suivant le lien ci-dessous puis de fournir les documents demandés.
https://dinancom.geosphere.fr/portailccs
Demande de certificat d’urbanisme
- plan de situation
- plan cadastral
- + photos pour certificat d’urbanisme opérationnel (demande en vue de savoir si un projet précis est réalisable)
Déclaration préalable : (construction inférieure à 20 m², clôture, modification d’ouverture...)
- plan de situation
- plan cadastral
- plan de masse de la construction à édifier
- photos
Permis de construire : (construction supérieure à 20 m², changement de destination d’un local)
- plan de situation
- plan cadastral
- plan de masse de la construction à édifier
- plan de coupe du terrain et de la construction
- photos
- document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet dans son environnement
- volet paysager
Ravalement de façade : (documents à mettre dans le dossier)
- 1 formulaire de déclaration de travaux
- 3 plans de situation
- 3 plans de masse
- Des photographies de la façade
- 3 notices descriptives des matériaux et coloris utilisés (de préférence accompagnées de l’échantillon du coloris de l’enduit et du devis détaillé)
PLUiH - Registre de concertation - Video d'information
Le service urbanisme de Dinan Communauté met à la disposition des mairies un teaser présentant la démarche relative à la constitution du PLUi.
Plan Local d'Urbanisme intercommunal expliqué en image sur https://youtu.be/5n1-KQ7rtzg
Plan Local d'Urbanisme intercommunal :
Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUiH) de Dinan Agglomération a été approuvé le 27 janvier 2020.
Le PLUiH a fait l'objet d'une modification en date du 27/02/2023, qui est entrée en vigueur le 11/04/2023.
Vous pouvez consulter tous les documents relatifs à ces modifications sur le site de Dinan Agglo en cliquant sur le lien ci-dessous:
Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI) - Dinan Agglomération (dinan-agglomeration.fr)
Les aides de l'ANAH évoluent en 2022
Créée en 1971 en remplacement du Fonds national de l'amélioration de l'habitat, l'Agence nationale de l'Habitat oeuvre pour la décence et la qualité de vie des habitants en France. Elle permet aux propriétaires occupants d'obtenir des subventions pour rénover leurs biens et aux bailleurs des déductions fiscales en échange d'une location à un prix modéré. Les aides ont été repensées en 2022 et le budget élargi.
Des aides réservées aux propriétaires, copropriétés et collectivités
Selon les revenus des propriétaires, qu'ils soient occupants ou non, l'ANAH octroie des fonds pour l'aménagement, ou réduire vos consommations d'énergie (plus d'infos sur upenergie)
L'ANAH oeuvre également auprès des syndicats de copropriété en situation financière précaire et apporte une partie des fonds nécessaires à certains travaux de rénovation énergétique, comme la réfection des systèmes de ventilation, l'isolation, le remplacement des menuiseries, etc.
L'organisme s'appuie aussi sur les collectivités territoriales, ce qui permet l'accueil quotidien de personnes en situation de fragilité financière.
Il vient donc en aide aux ménages modestes, afin que ces derniers diminuent le montant de leur prêt pour les travaux et/ou micro crédit (gotoinvest) qu'ils doivent faire chez eux.
Comment faire sa demande de subvention ANAH ?
Le client dispose de deux possibilités pour faire sa demande de subvention ANAH.
Pour les plus à l'aise avec internet, il convient de se rendre sur la plateforme ci-dessous, renseigner les informations demandées. Si le client est éligible à la subvention demandée alors il n'a qu'à poursuivre la démarche et transmettre les documents demandés sur internet.
https://monprojet.anah.gouv.fr/
Se prémunir contre les fraudes
Par téléphone ou à domicile, notez que le service public n'effectue jamais de démarchage.
De fait, ne croyez pas les démarcheurs qui se réclament d'organismes publics.
Découvrez tous les conseils pour savoir comment agir face au démarchage commercial - https://france-renov.gouv.fr/fraudes
